JORF n°174 du 29 juillet 2000

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à M. Bernard Delpit, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à M. Bernard Delpit, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.