Retour à la section

Décret du 27 juillet 1998

Article suivant

JORF n°173 du 29 juillet 1998

Cour d'appel de Bordeaux

Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. François Pernot, juge au tribunal de grande instance de Dax, chargé du service du tribunal d'instance de Dax, en remplacement de Mme Dallay, nommée juge d'instruction audit tribunal.

1 version

Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Bordeaux

Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. François Pernot, juge au tribunal de grande instance de Dax, chargé du service du tribunal d'instance de Dax, en remplacement de Mme Dallay, nommée juge d'instruction audit tribunal.