JORF n°0024 du 28 janvier 2021

Décret du 27 janvier 2021

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

Mme Cécile MUSCHOTTI, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la création d'un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l'environnement et sa protection.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2021.

Jean Castex