Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, ainsi qu'à MM. Jean-Eudes D'Achon et Jacques Bouton, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes D'Achon,
attaché principal d'administration centrale, et à Mme Michèle Prigent,
inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.