Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Pierre Grandjouan, conseiller commercial, Jean-Paul Albertini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Didier Janci, attaché commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.