Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables,
pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.