Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Garro, délégation est donnée à Mme Suzanne Lesourd-Thebaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau << financement des établissements sociaux et médico-sociaux et agrément des conventions collectives >> et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements,
documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.