JORF n°24 du 29 janvier 1997

Décret du 27 janvier 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;

Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;

Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, délégation est donnée à MM. Philippe O'Quin, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM.
Jacques de Lajugie, Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, et à M. Serge Jarraud,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux personnels de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

1 version

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis