Décret du 27 janvier 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,

affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les six communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,

affiché dans la préfecture de l'Essonne et dans les six communes sur lesquelles porte la concession, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par ladite concession.

Historique des versions

Source : Légifrance