Par décret du Président de la République en date du 27 février 2020, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Edith SANCHEZ-SUDRE, conseillère à la Cour de cassation, et à M. Jean-Paul SUDRE, avocat général à ladite Cour.
Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, avocate générale à la Cour de cassation, et à M. Dominique PAUTHE, conseiller à ladite Cour.