JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 3

Article 3

Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, et le cas échéant au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est notamment chargé du transfert à la société anonyme d'habitation à loyer modéré du Hainaut de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » en date du 8 septembre 2016.
Il est investi de l'ensemble de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.


Historique des versions

Version 1

Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, et le cas échéant au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.

Il est notamment chargé du transfert à la société anonyme d'habitation à loyer modéré du Hainaut de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » en date du 8 septembre 2016.

Il est investi de l'ensemble de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.