Décret du 27 décembre 2016

Article 2

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Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (Procédures pour les offices publics de l'habitat).

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