Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt,
directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Yves Doutriaux, Marc Finaud et François Gouyette, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.