Par décret en date du 27 décembre 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement autour du centre d'émission de Nevoy (Loiret) (no C.C.T.:
045.08.011).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire de la commune de Nevoy.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:
- dans la zone primaire de dégagement: 170 mètres N.G.F.;
- dans la zone secondaire de dégagement: 180 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 150 mètres N.G.F.