JORF n°302 du 28 décembre 1991

Art. 3. - Le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


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Art. 3. - Le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.