JORF n°0100 du 29 avril 2011

Article 6

Article 6

Le décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.


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Le décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.