JORF n°103 du 4 mai 1999

Par décret en date du 27 avril 1999, les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tournan-en-Brie-Verneuil-l'Etang, Tournan-en-Brie-Grisy-Suisnes et Tournan-en-Brie-Rozay-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 27 avril 1999, les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tournan-en-Brie-Verneuil-l'Etang, Tournan-en-Brie-Grisy-Suisnes et Tournan-en-Brie-Rozay-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.