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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret du 27 avril 1995 relatif à la prise de rang du 1er février 1995
Résumé Ce décret dit que le 1er février 1995, on prend un rang, et il parle d’une fraction de contingent 1993/10, signé par Houard.
Mots-clés : décret prise de rang contingent 1995 JORF
Pour prendre rang du 1er février 1995
Fraction de contingent 1993/10
Houard (Jean-Christophe).
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