Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Pontoise
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, président du tribunal de grande instance de Compiègne (poste créé).
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JORF n°102 du 30 avril 1995
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Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Pontoise
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, président du tribunal de grande instance de Compiègne (poste créé).