Cour d'appel de Bastia
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
Substitut du procureur de la République: M. Alain Savelli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap, en remplacement de Mlle Coutou.
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JORF n°102 du 30 avril 1995
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Cour d'appel de Bastia
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
Substitut du procureur de la République: M. Alain Savelli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap, en remplacement de Mlle Coutou.