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Décret du 27 avril 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;

Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;

Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature;

Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil de 1re classe, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes. >>

1 version

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Décret du 27 avril 1994