JORF n°101 du 29 avril 1992

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Louis Dessaint, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur général de la santé et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Louis Dessaint, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur général de la santé et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.