JORF n°101 du 29 avril 1992

Décret du 27 avril 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé;

Vu l'arrêté du 6 juin 1991 donnant délégation de signature à M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé;

Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction générale de la santé,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé, délégation est donnée à M. Louis Dessaint, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur général de la santé et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Jean-François Girard et de M. Louis Dessaint, délégation est donnée à:
M. Daniel Lagier, sous-directeur des professions de santé;
Mme Aline Godard, sous-directeur de la prévention générale et de l'environnement;
Mme Bernadette Roussille, sous-directeur de la maternité, de l'enfance et des actions spécifiques de santé;
Mme Hélène Khodoss, sous-directeur de l'organisation des soins et des programmes médicaux,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER