Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Prévot, délégation est donnée à M. Michel Caron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général à l'intégration et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.