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Décret du 27 avril 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du Comité interministériel à l'intégration;

Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création du Haut Conseil à l'intégration;

Vu le décret du 4 décembre 1991 renouvelant M. Hubert Prévot dans ses fonctions de secrétaire général à l'intégration;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Décrète:

1 version

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Prévot, secrétaire général à l'intégration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Prévot, délégation est donnée à M. Michel Caron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général à l'intégration et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 avril 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE

Décret du 27 avril 1992