Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Avezou, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude Peclet, inspecteur du Trésor, Mlle Chantal Pouzeratte, M. Jean-Luc Mathis et Mlle Béatrice Faddi, attachés d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Jacques Avezou.