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Décret du 27 avril 1992

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JORF n°101 du 29 avril 1992

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 8 susvisé est exercée par Mme Michèle Liberge et Mlle Eliane Phan Van Thien,
attachés d'administration centrale.

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Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 8 susvisé est exercée par Mme Michèle Liberge et Mlle Eliane Phan Van Thien,

attachés d'administration centrale.