Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret
Résumé. La ministre de l'éducation nationale est chargée de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.