Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer, en qualité d'administrateur général, les fonctions de chef du service de législation auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 26 novembre 2006 au 25 novembre 2009 inclus.
M. Renaud Sorieul conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
1 version