Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 43, du 9 juin 2008 au 8 juin 2009 inclus.