Art. 14. - Le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°198 du 28 août 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 14. - Le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 14. - Le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
Art. 14. - Le décret du 27 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.