Cour d'appel de Caen

Tribunal de grande instance de Caen

Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Michel Le Meur, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Soubise, nommé juge au tribunal de grande instance d'Alençon, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon.