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Décret du 27 août 1999

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JORF n°200 du 29 août 1999

Cour d'appel de Bastia

Conseiller : M. Bernard Weber, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Faugere.

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Cour d'appel de Bastia

Conseiller : M. Bernard Weber, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Faugere.