Cour d'appel de Bastia
Conseiller : M. Bernard Weber, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Faugere.
Décret du 27 août 1999
Historique des versions
Cour d'appel de Bastia
Conseiller : M. Bernard Weber, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Faugere.