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Décret du 27 août 1999

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JORF n°200 du 29 août 1999

Tribunal de grande instance de Grasse

Procureur de la République adjoint : M. Philippe Guemas, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Farret, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.

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Tribunal de grande instance de Grasse

Procureur de la République adjoint : M. Philippe Guemas, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Farret, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.