Décret du 27 août 1997

Article 3

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Article 3

Les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire de production définie à l'

article 2

.

L'identification des vergers est faite sur la base de critères liés aux lieux d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.

La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par l'

article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé

relatif aux produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 1997 · Dernière version le 1 janvier 2007

Les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire de production définie à l'article 2.

L'identification des vergers est faite sur la base de critères liés aux lieux d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.

La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé relatif aux produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 28 août 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance