Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 1996
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Art. 10. - Le délai prévu au III de l'
article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé
est de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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