Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°203 du 31 août 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.