Décret du 26 septembre 2022

Article 2

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Article 2

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de la Première ministre et du ministre de la transformation et de la fonction publiques

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique doivent s'assurer que le décret est publié et suivi.

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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