DÉCRET du 26 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 26 septembre 2014 précise que le Premier ministre, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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