Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.
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JORF n°0225 du 27 septembre 2012
Décret du 26 septembre 2012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Fait le 26 septembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault