Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.