JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.


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Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.