JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, haut fonctionnaire de défense adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.