JORF n°225 du 28 septembre 2003

Décret du 26 septembre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets n° 82-355 du 21 avril 1982 et n° 93-1221 du 8 novembre 1993 ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 1er mars 2003 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière ;

Vu le décret du 6 mars 2003 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 6 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines. »

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Article 2

L'article 4 du décret du 6 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol. »

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin