Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, receveur des finances, à M. Roland Tourné et Mme Régine Diyani, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.