Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la direction générale de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.