JORF n°224 du 27 septembre 2001

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.