JORF n°224 du 27 septembre 2001

Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.


Historique des versions

Version 1

Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.