Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lamiot, Gérard Descamps et Bernard Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.