Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.