JORF n°226 du 28 septembre 1997

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 24 et l'article 25 du décret du 10 juin 1997 susvisé, un article 24-1 rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 24-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à MM. Robert Belletti, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. >>


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Version 1

Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 24 et l'article 25 du décret du 10 juin 1997 susvisé, un article 24-1 rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 24-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen,

directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à MM. Robert Belletti, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. >>